La facturation obligatoire s'implante dans les établissements de restauration du Québec. En effet, le gouvernement du Québec applique les mesures fiscales suivantes pour contrer l'évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de la restauration :

• Dès le 1^er septembre 2010, tous les établissements de restauration visés doivent remettre une facture à leurs clients et en conserver une copie.
• Le 1^er novembre 2011 au plus tard, tous les établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ doivent remettre à leurs clients une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) sélectionné par Revenu Québec.

Les établissements de restauration peuvent utiliser le MEV sur une base volontaire dès le 1^er septembre 2010.

Par ailleurs, certains établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ doivent utiliser le MEV à compter du 1^er septembre 2010, soit

• les nouveaux établissements de restauration, à compter de la première journée d'exploitation;
• un établissement de restauration dont l'exploitant a contrevenu à une de ses obligations fiscales. Dans ce cas, Revenu Québec lui fera parvenir un avis lui indiquant la date à partir de laquelle il doit utiliser un MEV.

Source : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/evasion_fiscale/restauration/etablissement.aspx

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Équipement requis

Si vous êtes propriétaire d'un établissement de restauration visé par les nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale et que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, vous devez commencer à remettre aux clients une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) au plus tard le 1^er novembre 2011.

Cette obligation implique quelques changements dans votre manière d'exploiter votre établissement de restauration, d'où l'importance de vous assurer d'avoir l'équipement requis au moment de l'entrer en vigueur des nouvelles mesures fiscales et que celui-ci est opérationnel.

L'implantation des nouvelles mesures fiscales dans le secteur de la restauration nécessite l'utilisation des appareils suivants :

• un MEV sélectionné par Revenu Québec;
• une caisse enregistreuse ou un système points de vente compatible avec le MEV;
• une imprimante de reçus compatible avec le MEV.

Source : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/evasion_fiscale/restauration/mev/

À compter du 1^er septembre 2010, les restaurateurs auront l'obligation de remettre une addition au client. Il s'agit de l'une des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, puisque l'addition contient les renseignements permettant de vérifier l'exactitude de la transaction. Ainsi, elle permettra au client de vérifier le détail de son addition, y compris le détail des taxes perçues.

Nous agissons dans tous les secteurs d'activité économique où sévit l'évasion fiscale, et ce, autant du côté des entreprises que de celui des particuliers. La restauration est ciblée parce qu'il s'agit d'un secteur d'activité économique où les pertes fiscales demeurent importantes, malgré les efforts majeurs qui ont été faits jusqu'à ce jour pour y contrer l'évasion fiscale.

La restauration est un secteur d'activité économique très propice à l'évasion fiscale :

• les camoufleurs de ventes (ou zappers) y sont utilisés plus fréquemment que dans tout autre secteur;
• les opérations commerciales en argent comptant y sont nombreuses et le montant de ces opérations est souvent important;
• l'évasion fiscale peut s'y faire à l'insu des employés et des clients.

Pour l'année 2007-2008, nous estimons les pertes fiscales à 417 millions de dollars. Ces pertes incluent environ 133 millions de dollars en TVQ perçue par les restaurateurs, mais non remise à Revenu Québec. Le montant de la TPS perçue mais non remise est, pour sa part, d'environ 84 millions de dollars.

La restauration n'est pas le seul secteur touché par l'évasion fiscale. Pour en savoir davantage, notamment en ce qui concerne la divulgation volontaire, consultez notre section sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Source : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/evasion_fiscale/restauration/secteur.aspx

Logicaisse est fier d'être approuvé comme partenaire certifié de la nouvelle réglementation du module d'enregistrement des ventes.

Qu'est-ce qu'un module d'enregistrement des ventes?

Un module d'enregistrement des ventes est un micro-ordinateur relié à un système point de vente (PDV) ou une caisse enregistreuse. Sa fonction est de recevoir des données relatives aux transactions commerciales.

Les modules enregistrent, de manière sécurisée, les informations relatives à ces opérations. Une fois l'enregistrement des données complet, l'appareil produit une signature numérique et transmet à une imprimante les informations nécessaires à l'impression d'une facture comportant une signature numérique.

Pourquoi ces mesures ont été prises?

D'importants efforts ont été consacrés à la lutte contre l'évasion fiscale, dont

• l'adoption de modifications aux lois fiscales pour, entre autres,
  • interdire l'utilisation, la fabrication, l'installation, la vente et la location d'un camoufleur de ventes (zapper),
  • exiger la tenue des livres et des registres dans une forme appropriée,
  • introduire la présomption d'utilisation d'un camoufleur de ventes lorsque sa présence est prouvée,
  • augmenter le montant des amendes pouvant être imposées;
  • la mise en place d'activités de recherche visant à mettre au point des outils pour détecter les camoufleurs de ventes;
  • le recours à des inspections particulières pour déceler et sanctionner l'utilisation de camoufleurs de ventes et la tenue inadéquate des livres et des registres;
  • l'intensification des activités de vérification et d'enquête.

Malgré les excellents résultats obtenus grâce à ces mesures, l'évasion fiscale demeure très importante dans le secteur de la restauration. Nos moyens habituels d'intervention ne suffisent plus à déjouer tous les stratagèmes utilisés, particulièrement l'utilisation de camoufleurs de ventes, un moyen technologique relativement récent.

Questions importantes

Est-ce que le client doit exiger de recevoir son addition?

C'est le restaurateur qui a l'obligation de remettre au client une addition. Le client pourra ainsi vérifier l'exactitude des informations qui y sont indiquées et s'assurer qu'elles sont complètes. Plus précisément, il pourra vérifier les coûts du repas et surtout contrôler les taxes perçues sur cette opération commerciale qui doivent obligatoirement être remises à l'État.

La vérification de l'addition par le client est très importante, car elle constitue le principal contrôle de l'information enregistrée dans le module d'enregistrement des ventes. Cette addition servira aussi au moment de notre vérification.

Le fait de ne pas remettre une facture au client peut-il entraîner des sanctions?

Oui. Si un restaurateur omet de remettre une facture au client, il y aura des pénalités et des amendes. Les détails seront communiqués ultérieurement.

Est-ce que le fait de remettre une addition va avoir un effet sur les pourboires du serveur?

Non, en aucune façon. Le client est libre de laisser un pourboire en argent ou au moyen d'une carte de crédit ou de débit. Ce pourboire sera remis au serveur.

L'utilisation du module d'enregistrement des ventes respectera également les façons de faire actuelles suivantes dans le secteur de la restauration :

• le module d'enregistrement des ventes n'enregistrera que les informations présentes sur les additions
• les pourboires seront enregistrés seulement s'ils sont inscrits sur l'addition, ce qui n'est généralement pas le cas.

Pourquoi viser tous les restaurateurs et non pas seulement ceux qui sont délinquants et qui fraudent?

Bien que la plupart des restaurateurs respectent leurs obligations fiscales, certains s'adonnent à l'évasion fiscale. Étant donné qu'il s'agit d'une pratique clandestine, les activités traditionnelles de vérification et d'enquête ne suffisent pas à démasquer tous les fraudeurs. Ce n'est qu'en visant l'ensemble des restaurateurs que l'adoption de ces mesures pourra corriger le problème.

L'implantation de mesures fiscales touchant l'ensemble des intervenants d'un secteur d'activité n'est pas une première. Les secteurs du tabac et du carburant, par exemple, ont déjà été visés par de telles mesures, de même que les pourboires dans le secteur de la restauration.

À qui profitera l'adoption de ces nouvelles mesures?

L'adoption de ces nouvelles mesures profitera à toute la société québécoise, car le gouvernement pourra ainsi récupérer les sommes qui lui sont dues et les affecter aux services publics et aux programmes qui répondent aux besoins des citoyens.

De plus, ces mesures vont réduire les conséquences de l'évasion fiscale, entre autres

• la concurrence déloyale entre les restaurateurs honnêtes et ceux qui s'adonnent à l'évasion fiscale;
• le manque de protection sociale des employés qui travaillent au noir ou dans des conditions précaires;
• le sentiment d'injustice des clients qui paient des taxes qui ne sont pas remises au gouvernement.

Source : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/evasion_fiscale/restauration/faq.aspx

Obligation de remettre la facture aux clients

À compter du 1^er septembre 2010, tous les établissements de restauration visés, qu'ils soient inscrits ou non au fichier de la TVQ, doivent remettre une facture à leurs clients et en conserver une copie sur support papier ou électronique.

Toutefois, si vous êtes exploitant d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de brasserie, de taverne ou de bar délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), vous êtes dispensé de remettre une facture au client pour la boisson servie dans le lieu visé par le permis. Par contre, si ce client consomme en plus un aliment, vous devez lui remettre une facture qui présente tous les produits commandés, dont la boisson.

La facture

La facture doit être remise au client sans délai. Elle peut être produite à l'aide d'une caisse enregistreuse ou d'un système points de vente. Elle peut également être produite de façon manuscrite.

Les renseignements de base exigés sur la facture sont les suivants :

• le nom et l'adresse de l'établissement de restauration;
• la date de la production de la facture;
• le numéro identificateur propre à chaque facture;
• la description suffisamment détaillée de chaque aliment et de chaque boisson vendu (par exemple une soupe aux légumes, un café, un buffet, un buffet de salades, un menu du jour n° 1 et une table d'hôte n° 2);
• le prix payé ou payable pour chaque aliment et chaque boisson vendus (s'ils sont offerts gratuitement, une indication doit apparaître en ce sens);
• le sous-total avant taxes.

De plus, les renseignements additionnels que doivent fournir les établissements de restauration inscrits au fichier de la TVQ sont les suivants :

• le numéro de TPS;
• le numéro de TVQ;
• le total de chacune des taxes;
• le montant total de la facture, taxes incluses.

Pour plus d'information sur les nouvelles exigences relatives aux factures, référez-vous au document Renseignements pour les restaurateurs (IN-575).

Obligation de produire la facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes

À l'obligation de remettre une facture à tous les clients, qui entre en vigueur le 1^er septembre 2010, s'ajoute l'obligation de produire celle-ci au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV). Tous les établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ doivent commencer à remplir cette obligation au plus tard le 1^er novembre 2011.

La facture produite au moyen de MEV présente essentiellement les renseignements de base exigés sur la facture ainsi que les renseignements additionnels que tout établissement inscrit au fichier TVQ doit fournir. Elle comporte également un pied de page qui contient certains renseignements générés par le MEV, notamment un code à barres.

Pour plus d'information sur les factures produites au moyen de MEV, référez-vous au document Renseignements pour les restaurateurs (IN-575).

Obligation de produire le sommaire périodique des ventes et de le transmettre à Revenu Québec

Le sommaire périodique des ventes est un rapport qui contient des informations sommaires sur les activités commerciales enregistrées par le module d'enregistrement des ventes (MEV), notamment la somme des ventes et des taxes pour une période donnée.

Dès l'activation d'un MEV dans votre établissement de restauration, vous êtes tenu de produire tous les mois un sommaire périodique des ventes et de le transmettre à Revenu Québec. Pour savoir comment produire et faire parvenir ce rapport, consultez le Guide d'utilisation du MEV, que vous trouverez sous peu dans notre site.

Source : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/ministere/evasion_fiscale/restauration/secteur.aspx